Cluster MDPH · Versement & recours
Remboursement MDPH - aide visuelle Lumyeye.
Après la décision CDAPH, le département verse l'aide technique. Montants types, périodicité, et procédure de recours si la MDPH refuse ou tarde à payer.
Comprendre
Comment fonctionne le remboursement.
Une fois la CDAPH favorable, c'est le Conseil départemental qui assure le versement effectif de la PCH. Le montant et la fréquence dépendent du volet : les aides techniques (dont Lumyeye) sont généralement versées en une seule fois après présentation de la facture ou du devis nominatif, parfois étalées sur plusieurs mensualités selon le département. Les montants moyens constatés pour les aides visuelles s'échelonnent entre 1 200 € et 3 000 € par an, dans la limite du plafond PCH de 13 200 € sur 10 ans. Le taux est de 100 % si le revenu fiscal de référence est inférieur à deux fois le PASS, 80 % au-delà. Le délai courant entre notification et virement est de 30 à 60 jours. En cas d'absence de paiement, de retard prolongé ou de refus, des recours existent : conciliation gratuite, RAPO devant la MDPH, puis Pôle social du Tribunal judiciaire.
En cas de désaccord
Comment faire un recours.
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1
Étape amiable : conciliateur MDPH
Avant tout recours formel, vous pouvez demander une médiation gratuite via le conciliateur de la MDPH. Cette étape n'interrompt pas les délais légaux des recours suivants.
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2
RAPO - Recours Administratif Préalable Obligatoire
Dans les 2 mois suivant la notification, adressez un courrier recommandé à la MDPH demandant le réexamen du dossier. Le RAPO est obligatoire avant tout recours judiciaire.
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3
Pôle social du Tribunal judiciaire (ex-TCI)
Si le RAPO est rejeté, vous disposez de 2 mois supplémentaires pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire. La procédure est gratuite, l'assistance d'un avocat est facultative.
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4
Défenseur des droits
En cas d'inaction prolongée du département (au-delà de 6 mois sans virement après notification), vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement, en ligne ou par courrier.
Montants types
Combien sera remboursé.
Les départements remboursent entre 1 200 € et 3 000 € par an pour les aides visuelles, selon le panier total d'aides techniques demandé.
Lumyeye Classique : 14,90 €/mois (179 €/an)
Avec PCH à 80 % : ~ 36 €/an restant à charge
Lumyeye Pro : 16,99 €/mois (204 €/an)
Avec PCH à 80 % : ~ 41 €/an restant à charge
Montants indicatifs, variables selon le département et la situation personnelle. Plafond PCH : 13 200 € / 10 ans.
Questions fréquentes
Sur le remboursement MDPH.
Que faire si la MDPH ne paie pas ?
Le versement est assuré par le Conseil départemental, pas par la MDPH directement. Si le virement n'arrive pas dans les 60 jours suivant la notification, contactez le service PCH du département. En cas d'inaction prolongée, saisissez le Défenseur des droits ou engagez un recours administratif.
Un recours est-il possible en cas de refus ?
Oui. Première étape : le RAPO dans les 2 mois suivant la notification. Si le RAPO échoue, le Pôle social du Tribunal judiciaire (ex-TCI) dans un second délai de 2 mois. Vous pouvez aussi demander une conciliation gratuite via le conciliateur de la MDPH.
Quel est le délai du virement ?
En règle générale, 30 à 60 jours entre la notification favorable et le premier virement. Certains départements versent l'aide en une seule fois pour les aides techniques, d'autres en mensualités. Le RIB transmis conditionne ce délai.
Quels montants pour les aides visuelles ?
Entre 1 200 € et 3 000 € par an selon le département, dans la limite du plafond PCH de 13 200 € sur 10 ans. Taux de 80 % ou 100 % selon les ressources. Lumyeye, à 179 ou 204 € / an, est largement sous ce plafond.
Peut-on essayer Lumyeye Pro sans engagement, en attendant le remboursement ?
Oui. Lumyeye Pro ne demande aucune création de compte : on télécharge l'app, on lance, et c'est actif. 40 demandes gratuites permettent de tester en conditions réelles avant tout paiement. L'adresse mail n'est demandée qu'au premier paiement, après les 40 essais. Idéal pour confirmer l'utilité dans votre quotidien pendant les 3 à 6 mois d'instruction du dossier MDPH.
Besoin d'aide pour votre recours ?
Notre équipe peut fournir un argumentaire technique sur Lumyeye en tant qu'aide visuelle, pour étayer un RAPO ou une demande de conciliation.