1. Mentions légales
Éditeur du site et de l'application
- Raison sociale : Lumyeye SAS
- Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : (à confirmer)
- SIRET : (à confirmer)
- RCS : Paris (numéro à confirmer)
- N° TVA intracommunautaire : (à confirmer)
- Représentant légal : Alban Clochet, Président
- Directeur de la publication : Alban Clochet
- Contact : contact@lumyeye.com
Hébergeur du site web
- Netlify, Inc.
- 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- www.netlify.com
Hébergement des traitements IA
Les traitements d'intelligence artificielle (vision par ordinateur, reconnaissance vocale, génération de réponses) sont opérés sur l'infrastructure Google Cloud Platform, avec localisation des données en région européenne (Europe-West).
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et de l'application Lumyeye (textes, images, logos, code, interface, voix de marque) sont la propriété exclusive de Lumyeye SAS ou de ses partenaires, et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
« Lumyeye » est une marque déposée. Les marques tierces citées (OrCam MyEye®, Envision Glasses®, Be My Eyes®, Seeing AI®, Ray-Ban Meta®, Google®, Spotify®) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
2.1 Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du site web www.lumyeye.com et de l'application Lumyeye (iOS et Android), éditée par Lumyeye SAS.
2.2 Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas Lumyeye.
2.3 Accès au service
- L'accès à l'application nécessite un appareil compatible (iOS 17.6+ pour Lumyeye Pro ; iOS et Android pour Lumyeye Classique) et une connexion Internet.
- L'utilisateur prend en charge les coûts de connexion, de matériel et d'abonnement opérateur.
- Lumyeye SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, sans pouvoir la garantir totalement (maintenance, mise à jour, force majeure).
2.4 Compte et identification
L'utilisation des essais gratuits ne nécessite pas la création d'un compte. Un abonnement est rattaché à l'identifiant d'achat de la plateforme (Apple ID ou compte Google Play). L'utilisateur s'engage à garder confidentiels ses identifiants.
2.5 Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service à des fins personnelles et conformes à la loi.
- Ne pas porter atteinte au service (piratage, ingénierie inverse, scraping massif).
- Ne pas utiliser Lumyeye pour traiter des contenus illicites (contenus pédopornographiques, appels à la haine, etc.).
- Ne pas utiliser le service comme dispositif médical certifié - Lumyeye est un assistant visuel d'aide à l'autonomie et ne remplace pas un avis médical, une orientation officielle ou un dispositif médical.
2.6 Responsabilité
Lumyeye fournit une assistance par intelligence artificielle. Malgré les efforts portés sur la qualité des réponses, l'utilisateur reste responsable de ses décisions. Lumyeye SAS ne saurait être tenue responsable :
- d'erreurs ou d'imprécisions ponctuelles dans les réponses de l'IA ;
- d'une utilisation du service dans des contextes critiques (médical, sécurité routière, juridique) où un avis humain qualifié est requis ;
- d'une indisponibilité temporaire du service due à des causes externes.
2.7 Modification des CGU
Lumyeye SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur 30 jours avant son application.
3. Conditions Générales de Vente (CGV)
3.1 Description du service
Lumyeye SAS commercialise deux abonnements à son application :
- Lumyeye Classique - 14,90 € TTC / mois - disponible sur iOS et Android. Lecture de courrier, identification d'objets, description de scène, OCR, traduction.
- Lumyeye Pro - 16,99 € TTC / mois - disponible sur iOS 17.6+. Inclut Lumyeye Classique + Vision Live, voix native, contrôle vocal de Mail, Maps, Spotify, compatibilité Ray-Ban Meta.
Des essais gratuits sont disponibles avant tout engagement payant (40 demandes gratuites sur Lumyeye Pro, période d'essai sur Lumyeye Classique). Aucune carte bancaire n'est demandée pour l'essai.
3.2 Tarifs et facturation
- Les prix indiqués sont en euros TTC, incluant la TVA française applicable.
- Les paiements sont opérés par Apple (App Store) ou Google (Play Store) selon la plateforme. Les factures sont accessibles depuis votre compte Apple ID ou Google Play.
- L'abonnement est reconductible tacitement à la fin de chaque période (mensuelle), sauf résiliation avant l'échéance.
3.3 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La demande de rétractation peut être adressée :
- via votre compte App Store ou Google Play (procédure standard de remboursement) ;
- ou par courriel à contact@lumyeye.com, objet « Rétractation ».
Si vous avez consommé tout ou partie du service avant l'expiration du délai de 14 jours, un montant proportionnel au service utilisé pourra être retenu.
3.4 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
- iOS : Réglages > Apple ID > Abonnements > Lumyeye > Annuler.
- Android : Play Store > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements > Lumyeye > Annuler.
La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation après les 14 jours de rétractation, sauf disposition légale contraire.
3.5 Remboursement
Les demandes de remboursement passent par Apple ou Google, qui en restent décisionnaires selon leurs politiques respectives. Lumyeye SAS facilite la démarche sur simple demande à contact@lumyeye.com.
3.6 Modification des tarifs
Lumyeye SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement applicable à un abonnement en cours sera notifié au moins 30 jours avant la prochaine échéance, ouvrant un droit de résiliation sans frais.
3.7 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'infrastructure tierce, attaque informatique majeure, décision d'autorité, etc.).
4. Litiges et droit applicable
4.1 Médiation à la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de Lumyeye SAS, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné dans la réponse à votre réclamation.
4.2 Plateforme européenne de règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
4.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.